AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Responsabilité civile de l'assureur. Faute. Manquement à son obligation de renseignement et de conseil. Dommages-intérêts à l'assuré (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Responsabilité civile de l'assureur. Faute. Manquement à son obligation de renseignement et de conseil. Dommages-intérêts à l'assuré (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 février 1986 ; Cie d'Assurances Groupe de Paris). Dès lors que les conclusions de l'assuré tendaient essentiellement à faire déclarer la responsabilité de l'assureur à raison d'un manquement à son obligation contractuelle de renseignements lors de l'établissement de la police, la Cour d'appel, en retenant ce moyen, ainsi soumis au débat contradictoire des parties, n'a pas violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile. D'autre part, la Cour qui, sans faire application (...)

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N°19 . 1986-05-07


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