AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19BAUX (EN GÉNÉRAL). — Bail d'habitation. Congé délivré à un seul des conjoints. Effet

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Bail d'habitation. Congé délivré à un seul des conjoints. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 février 1986 ; Époux Dufourg). Le congé concernant le local qui sert à l'habitation de deux époux délivré à un seul des conjoints n'étant pas opposable à l'autre ne peut produire effet à son encontre (pourvoi c. Pau 21 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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