AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Prix du loyer. Applicabilité jusqu'au 31 décembre 1977 de la loi du 29 octobre 1976 bloquant les loyers. Clause d'indexation prévue à un bail révisable en 1977. Application aux loyers échus en 1978 (oui). L. 29 décembre 1977. Obstacle (non)

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Prix du loyer. Applicabilité jusqu'au 31 décembre 1977 de la loi du 29 octobre 1976 bloquant les loyers. Clause d'indexation prévue à un bail révisable en 1977. Application aux loyers échus en 1978 (oui). L. 29 décembre 1977. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 février 1986 ; U.R.S.S.A.F. Meurthe et Moselle). Dès lors qu'aux termes d'un bail, aucune révision du loyer ne devait intervenir au cours de l'année 1978, mais seulement une fois pour toutes à la fin d'une première période de trois ans en 1977, et que la loi du 29 octobre 1976 bloquant les redevances locatives, n'était applicable que jusqu'au 31 décembre 1977, la loi du 29 décembre 1977, relative à diverses dispositions en matière de prix, et notamment de loyers révisables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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