AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19BAUX RURAUX. — Cession. Cession au profit d'un descendant du preneur. Condition de majorité remplie (C. rural, art. L. 411-35). Autorisation. Pouvoir souverain des juges du fond

BAUX RURAUX. — Cession. Cession au profit d'un descendant du preneur. Condition de majorité remplie (C. rural, art. L. 411-35). Autorisation. Pouvoir souverain des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 février 1986 ; Consorts Salagoty-Colbet). Les juges du fond qui constatent que le fils d'un fermier est majeur et remplit ainsi la seule condition exigée par l'article 832, modifié, devenu l'article L. 411-35 du Code rural, en la personne d'un descendant du preneur pour pouvoir bénéficier de la cession d'un bail rural, décident souverainement d'autoriser l'opération à son profit (pourvoi c. Pau 24 mai 1984).

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N°19 . 1986-05-07


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