AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19BAUX RURAUX. — Résiliation. Motivation. Échange (C. rural, art. L. 411-39). Défaut d'agrément préalable du propriétaire

BAUX RURAUX. — Résiliation. Motivation. Échange (C. rural, art. L. 411-39). Défaut d'agrément préalable du propriétaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 février 1986 ; Époux Pickaert). Encourt la résiliation de son bail rural le fermier qui effectue un échange autorisé par l'article 835, modifié, du Code rural (article L. 411-39) sans avoir obtenu l'agrément préalable du propriétaire (pourvoi c. Douai 13 juillet 1984).

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N°19 . 1986-05-07


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