AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Cassation d'un arrêt quant aux intérêts civils seulement. Cour d'appel de renvoi. Pouvoirs

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Cassation d'un arrêt quant aux intérêts civils seulement. Cour d'appel de renvoi. Pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 février 1986 ; Fau). Après cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris quant aux intérêts civils seulement la juridiction de renvoi a à cet égard, les mêmes pouvoirs que la juridiction antérieurement saisie (pourvoi c. Versailles 10 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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