AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Non-communication de documents et d'informations (C. trav., art. L. 432-4 d., al. 2). Acquisition d'appareils de navigation aérienne dépendant de la seule administration de la société étrangère. Mutations de pilotes exerçant leur activité dans des avions de nationalité étrangère administrés par le siège de la société étrangère. Documents devant être communiqués au comité d'entreprise d'une succursale française de la société étrangère (non). Infraction non constituée

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Non-communication de documents et d'informations (C. trav., art. L. 432-4 d., al. 2). Acquisition d'appareils de navigation aérienne dépendant de la seule administration de la société étrangère. Mutations de pilotes exerçant leur activité dans des avions de nationalité étrangère administrés par le siège de la société étrangère. Documents devant être communiqués au comité d'entreprise d'une succursale française de la société étrangère (non). Infraction non constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. Ch. mixte, C. partielle, 28 février 1986 ; Le Comité d'entreprise de la Société Air-Afrique). Lorsque l'acquisition d'appareils, destinés à la navigation aérienne internationale relève de la compétence de la seule administration d'une société étrangère, le comité d'entreprise de la succursale française qui n'est pas concerné par l'organisation des réseaux de navigation, n'a pas à être informé et consulté à cet égard. De même, quand les pilotes exercent leur seule activité dans des avions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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