AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité. Arrêt de travail immédiatement à la suite du refus de l'employeur de satisfaire les revendications des salariés

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité. Arrêt de travail immédiatement à la suite du refus de l'employeur de satisfaire les revendications des salariés

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 février 1986 ; Consorts Martin c. Société Lorgnet et Martin). L'arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite, du seul fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire des revendications professionnelles. Une désorganisation de l'entreprise rend seule la grève illicite (pourvoi c. Amiens, 2e Ch. soc., 28 octobre 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement