AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Contrat de travail exécutable à l'étranger. Soumission à la loi étrangère par la commune volonté des parties (oui)

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Contrat de travail exécutable à l'étranger. Soumission à la loi étrangère par la commune volonté des parties (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. Ch. mixte, R., 28 février 1986 ; Noireaux et autre). Lorsque le contrat de travail doit être exécuté à l'étranger, il appartient à la commune volonté des parties de soumettre leurs relations contractuelles à la loi étrangère (pourvoi c. Paris, 1 Ch. B, 7 juillet 1983).

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N°19 . 1986-05-07


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