AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Divorce de deux époux iraniens. Loi iranienne. Décision fondée (C. civ., art. 310)

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Divorce de deux époux iraniens. Loi iranienne. Décision fondée (C. civ., art. 310)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 février 1986 ; S...). La Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 310 du Code civil en décidant que le divorce de deux époux iraniens était régi par la loi iranienne, dont elle a souverainement admis qu'elle se reconnaissait compétente et déterminé le contenu (pourvoi c. Aix-en-Provence, 6e Ch., 17 février 1984).

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N°19 . 1986-05-07


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