AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CONGÉS PAYÉS. — Indemnité. Calcul. Salariée. Démission au cours du congé maternité. Prise en compte du congé maternité pour le calcul de la période de travail effectif

CONGÉS PAYÉS. — Indemnité. Calcul. Salariée. Démission au cours du congé maternité. Prise en compte du congé maternité pour le calcul de la période de travail effectif

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 février 1986 ; Dame Schitter). L'interruption du contrat de travail, même par démission, pendant une période de suspension de ce contrat, ne peut priver le salarié des droits acquis au cours de cette période, ni anéantir les effets légalement produits par le maintien du lien contractuel jusqu'à la date de la résiliation. Spécialement, lorsqu'une salariée a démissionné au cours d'un congé de maternité, la durée de ce congé doit être prise pour base de calcul du temps (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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