AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CONSTRUCTION-URBANISME. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Prix. Détermination. A) Dispositions d'ordre public. C. constr. et hab., art. L. 231-3 § d) et e) (oui). B) Révision. Modalités. Dérogation à l'art. R. 231-5. Possibilité (oui)

CONSTRUCTION-URBANISME. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Prix. Détermination. A) Dispositions d'ordre public. C. constr. et hab., art. L. 231-3 § d) et e) (oui). B) Révision. Modalités. Dérogation à l'art. R. 231-5. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 26 février 1986 ; Société Europe Maison (Groupe Maison Familiale et autre)). S'agissant du prix d'un immeuble à bâtir, l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ne confère un caractère d'ordre public qu'aux seules dispositions des paragraphes « d » et « e » de l'article L. 231-1 qui imposent la prévision, dans le contrat, des limites et conditions dans lesquelles la révision du montant convenu peut intervenir ainsi que l'indication des modalités de règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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