AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Directeur technique. Fourniture d'attestations destinées à leur production en justice. Faute (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Directeur technique. Fourniture d'attestations destinées à leur production en justice. Faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 février 1986 ; Société Impecver c. Dubois). Le fait d'avoir fourni des attestations destinées à être produites en justice ne peut, en soi, être imputé à faute à un directeur technique (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, 30 juin 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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