AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés, 9 décembre 1974, art. 70. Congé annuel. Deux jours par mois de présence. Dispositions moins favorables que l'Ordonnance du 16 janvier 1982. Application à un salarié (non). Application des dispositions légales (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés, 9 décembre 1974, art. 70. Congé annuel. Deux jours par mois de présence. Dispositions moins favorables que l'Ordonnance du 16 janvier 1982. Application à un salarié (non). Application des dispositions légales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 février 1986 ; Dame Schitter). L'article 70 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés en date du 9 décembre 1974 fixe la durée du congé annuel à deux jours ouvrables par mois de présence dans l'entreprise. Il en résulte que les dispositions de cette convention collective relatives au mode de calcul de la période de référence, ayant été prises en considération d'un congé plus court que celui provenant de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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