AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19INCAPABLES MAJEURS. — Tutelle. Actes annulables. C. civ., art. 503. Application. Conditions. A) Preuve de l'insanité d'esprit au moment précis de la conclusion de l'acte (non). Existence au moment de l'acte de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle (oui). B) Notoriété de la cause d'ouverture de la tutelle. Caractérisation

INCAPABLES MAJEURS. — Tutelle. Actes annulables. C. civ., art. 503. Application. Conditions. A) Preuve de l'insanité d'esprit au moment précis de la conclusion de l'acte (non). Existence au moment de l'acte de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle (oui). B) Notoriété de la cause d'ouverture de la tutelle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 février 1986 ; Union Départementale des Associations Familiales du Département de Maine-et-Loire). La nullité prévue par l'article 503 du Code civil, relativement aux actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection, ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment précis où l'acte a été passé, et elle est subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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