AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Prescription. Acte interruptif. Citation de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage devant une juridiction incompétente. Objet. Désignation d'un expert. Condamnation à réparer l'ouvrage. Interruption (oui)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Prescription. Acte interruptif. Citation de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage devant une juridiction incompétente. Objet. Désignation d'un expert. Condamnation à réparer l'ouvrage. Interruption (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 février 1986 ; Société Ardoisières d'Angers). Interrompt la prescription la citation d'un entrepreneur par le maître de l'ouvrage devant le tribunal administratif, juridiction incompétente, intervenue avant l'expiration du délai de garantie et tendant, non seulement à la désignation d'un expert, mais aussi à la condamnation par cet homme de l'art à réparer la toiture de l'immeuble en cause (pourvoi c. Pau 26 avril 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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