AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19PHARMACIE-PHARMACIENS. - Exercice de la profession. Infraction. Constatation. C. santé publ., art. L. 557. Exclusion de tout autre mode de preuve de droit commun (non)

PHARMACIE-PHARMACIENS. - Exercice de la profession. Infraction. Constatation. C. santé publ., art. L. 557. Exclusion de tout autre mode de preuve de droit commun (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 février 1986 ; Fau). En donnant compétence à certains fonctionnaires pour constater des infractions aux dispositions concernant l'exercice de la profession de pharmacien, les articles L. 557 et suivants du Code de la santé publique n'ont pas eu pour objet d'exclure le recours à tout autre mode de preuve du droit commun (pourvoi c. Versailles 10 décembre 1984).

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N°19 . 1986-05-07


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