AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action publique. Suspension. Absence de moyens de droit de la partie civile obligeant le juge d'instruction à continuer l'information

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action publique. Suspension. Absence de moyens de droit de la partie civile obligeant le juge d'instruction à continuer l'information

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 24 février 1986 ; Perez). La prescription de l'action publique est nécessairement suspendue tant qu'un obstacle de droit met la partie civile constituée dans l'impossibilité d'agir. Il en est ainsi spécialement lorsque cette dernière ne dispose d'aucun moyen de droit lui permettant d'intervenir directement dans un dossier et de contraindre les juges d'instruction successivement désignés de continuer à informer (pourvoi c. Nîmes 20 juin 1984).

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N°19 . 1986-05-07


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