AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Sursis à statuer. L. 29 juillet 1881, art. 35. Application par une juridiction d'instruction (non)

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Sursis à statuer. L. 29 juillet 1881, art. 35. Application par une juridiction d'instruction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 février 1986 ; P...). Le sursis à statuer, obligatoire ou facultatif, prévu à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 étant lié à la procédure d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires laquelle est réservée à la juridiction de jugement, ne saurait être ordonné par une juridiction d'instruction (pourvoi c. Versailles 22 janvier 1985).

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N°19 . 1986-05-07


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