AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Associations. Action civile. Qualité pour agir. Condition. L. 27 décembre 1973, art. 46

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Associations. Action civile. Qualité pour agir. Condition. L. 27 décembre 1973, art. 46

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 février 1986 ; Fau). Selon les dispositions de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs et agréées à cette fin, sont admises à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relative aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs (pourvoi c. Versailles 10 décembre 1984).

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N°19 . 1986-05-07


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