AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19PRUD'HOMMES. — Procédure. Recevabilité de l'appel (oui). Demande de paiement de commissions. Bureau de conciliation prescrivant le paiement d'une provision. Bureau de jugement prononçant une condamnation révisable après expertise. Jugement tranchant une partie du principal (oui). Appel recevable pour les deux décisions (oui)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Recevabilité de l'appel (oui). Demande de paiement de commissions. Bureau de conciliation prescrivant le paiement d'une provision. Bureau de jugement prononçant une condamnation révisable après expertise. Jugement tranchant une partie du principal (oui). Appel recevable pour les deux décisions (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 février 1986 ; Dulac). En condamnant l'entreprise à payer à un salarié qui visite la clientèle pour le compte de celle-ci une somme à titre de commissions sauf à la parfaire ou diminuer en fonction des résultats d'une expertise, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes tranche une partie du principal, en sorte que l'appel de son jugement ainsi que celui de l'ordonnance du bureau de conciliation prescrivant à l'employeur de verser au travailleur une provision sur le montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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