AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Bail. Conclusion d'un nouveau bail en conformité avec la loi du 22 juin 1982. Affirmation de la liberté des cocontractants de convenir de la rétroactivité du bail plus d'un an auparavant. Débouté du moyen soulevé par le locataire congédié de la réserve par le bailleur du droit de reprise du logement pour l'habiter. Juge des référés compétent (non)

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Bail. Conclusion d'un nouveau bail en conformité avec la loi du 22 juin 1982. Affirmation de la liberté des cocontractants de convenir de la rétroactivité du bail plus d'un an auparavant. Débouté du moyen soulevé par le locataire congédié de la réserve par le bailleur du droit de reprise du logement pour l'habiter. Juge des référés compétent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 février 1986 ; Époux Pailler). Tranche des contestations sérieuses, et viole de ce fait l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, d'une part, retient qu'un propriétaire et un locataire ayant, pour se conformer à la toi du 22 juin 1982, conclu un nouveau bail étaient libres de convenir qu'il prendrait effet rétroactivement plus d'un an auparavant et, d'autre part, écarte le moyen pris par le preneur congédié du caractère personnel du droit que s'était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement