AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Liquidation du régime. Construction édifiée sur un terrain appartenant pour sa plus grande partie au mari. C. civ., art. 1538, al. 3. Texte dérogatoire aux règles de l'accession (non). C. civ., art. 552

RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Liquidation du régime. Construction édifiée sur un terrain appartenant pour sa plus grande partie au mari. C. civ., art. 1538, al. 3. Texte dérogatoire aux règles de l'accession (non). C. civ., art. 552

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 février 1986 ; C...). Il résulte de l'article 552 du Code civil, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3 du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux. Dès lors, en l'espèce, des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant fait construire leur maison d'habitation sur une parcelle de terrain appartenant, pour sa plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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