AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vente de marchandises à un acquéreur en liquidation des biens. Vente avec clause de réserve de propriété. Clause de réserve de propriété ne figurant sur aucun écrit au moment de la livraison des marchandises. Validité (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vente de marchandises à un acquéreur en liquidation des biens. Vente avec clause de réserve de propriété. Clause de réserve de propriété ne figurant sur aucun écrit au moment de la livraison des marchandises. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 février 1986 ; Société Industrielle et Salines de Bayonne c. Malassinet, syndic). N'est pas opposable à la masse des créanciers d'un acquéreur de marchandises en liquidation des biens, la clause de réserve de propriété, invoquée à l'appui d'une demande en revendication desdites marchandises par le vendeur de celles-ci, qui ne peut justifier que cette clause avait été convenue entre les parties dans un écrit valable établi au moment de la livraison, peu important l'existence de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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