AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Période suspecte. Associé d'une société de fait mise en règlement judiciaire. Associé non mis personnellement en règlement judiciaire. Donation-partage conclue par l'associé avec ses enfants. Acte opposable à la masse (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Période suspecte. Associé d'une société de fait mise en règlement judiciaire. Associé non mis personnellement en règlement judiciaire. Donation-partage conclue par l'associé avec ses enfants. Acte opposable à la masse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 février 1986 ; Consorts Cassagnabere c. Coumet, syndic). Une Cour d'appel a déclaré inopposable à la masse des créanciers d'une « société de fait », en liquidation des biens, un acte de donation-partage passé, pendant la période suspecte, avec ses enfants, par l'un des associés, qui n'a pas été mis personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. En se déterminant ainsi, alors que les actes qui peuvent être déclarés inopposables à la masse sont exclusivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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