AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Jugement annulant une ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession à forfait et acceptant une offre d'achat supérieure. Appel. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967, art. 103-5°)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Jugement annulant une ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession à forfait et acceptant une offre d'achat supérieure. Appel. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967, art. 103-5°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 février 1986 ; Libert, syndic c. Société Sobesol). Doit être cassé, pour violation de l'article 103-5° de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui a déclaré recevable l'appel interjeté contre un jugement d'un tribunal, qui, après avoir annulé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à un tiers, pour une somme forfaitaire, du fonds de commerce et du matériel composant l'actif d'une société en liquidation des biens, avait accepté l'offre d'achat faite par un des associés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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