AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Société de fait sans personnalité morale. Procédure collective (non). Associé commerçant (oui). Droit de proposer un concordat (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Société de fait sans personnalité morale. Procédure collective (non). Associé commerçant (oui). Droit de proposer un concordat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 février 1986 ; Valentin c. Hocquet, syndic). Une société créée de fait dans un but commercial, dépourvue de personnalité morale, ne peut faire l'objet d'une procédure collective. A l'inverse peuvent l'être ses membres, en l'espèce des commerçants régulièrement inscrits au registre du commerce, dès lors que ceux-ci se trouvent en cessation des paiements par suite de la défaillance de l'entreprise exploitée en commun. Il en résulte qu'un tel associé de fait, mis en règlement judiciaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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