AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Application. Gérante d'une société en liquidation des biens. Absence d'audition en Chambre du Conseil (D. 22 décembre 1967, art. 95). Nullité. Cour d'appel. Annulation du jugement. Non-lieu à statuer au fond (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Application. Gérante d'une société en liquidation des biens. Absence d'audition en Chambre du Conseil (D. 22 décembre 1967, art. 95). Nullité. Cour d'appel. Annulation du jugement. Non-lieu à statuer au fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 février 1986 ; Mourey, syndic c. Dame Paillard). La gérante d'une société en liquidation des biens ayant été condamnée par un tribunal de commerce au paiement des dettes sociales sans avoir été entendue en Chambre du Conseil, ainsi que le prescrit l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, c'est à bon droit que, pour ce motif, une Cour d'appel, saisie de l'entier litige, a annulé cette décision et a déclaré en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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