AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Statut. Bénéfice. Condition. Prise d'ordres par le V.R.P.

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Statut. Bénéfice. Condition. Prise d'ordres par le V.R.P.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 février 1986 ; Dulac). La prise d'ordres constitue l'une des conditions nécessaires d'application du statut des V.R.P. Par suite, lorsqu'il n'entre pas dans ses attributions de prendre des commandes de la clientèle visitée par lui, l'intéressé ne saurait prétendre à la qualité de représentant de commerce statutaire (pourvoi c. Riom, 4e Ch. soc., 29 novembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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