AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Action en justice. Faute. Nécessité de ia caractériser. Défaut. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Action en justice. Faute. Nécessité de ia caractériser. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 25 février 1986 ; Sté Kléber). Il résuite de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages-intérêts. En l'espèce, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui a condamné la société française demanderesse en cassation, à des dommages-intérêts, au motif notamment que les actions injustifiées de cette société avaient eu pour effet de retarder d'environ (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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