AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RESPONSABILITÉ CIVILE. — Commettants. Centre hospitalier universitaire. Préposée. infirmière. Faute. Matelassage insuffisant du bras d'un patient opéré de ia prostate. Paralysie cubitale de la main droite. Faute non détachable du service. Jugement du tribunal administratif. Assureur subrogé. Action en remboursement contre ie chirurgien et son assureur (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Commettants. Centre hospitalier universitaire. Préposée. infirmière. Faute. Matelassage insuffisant du bras d'un patient opéré de ia prostate. Paralysie cubitale de la main droite. Faute non détachable du service. Jugement du tribunal administratif. Assureur subrogé. Action en remboursement contre ie chirurgien et son assureur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 25 février 1986 ; Neveu et autre). L'un des malades personnels d'un chirurgien exerçant sa profession à temps plein auprès d'un Centre hospitalier universitaire régional, avec faculté de traiter des patients à titre privé, sur lequel le praticien avait pratiqué une opération prostatique, avec l'assistance d'une infirmière mise à sa disposition par le Centre, était demeuré atteint d'une paralysie cubitale incomplète de la main droite, résultant d'une faute professionnelle de l'infirmière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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