AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RESPONSABILITÉ CIVILE. — Commettants. Préposé. Lien de subordination. Conducteur d'une opération d'élagage. Branche ayant blessé un passant. Pouvoir de direction et de contrôle sur la personne ayant coupé la branche. Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Commettants. Préposé. Lien de subordination. Conducteur d'une opération d'élagage. Branche ayant blessé un passant. Pouvoir de direction et de contrôle sur la personne ayant coupé la branche. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 février 1986 ; M. Labelle). Ayant retenu que la personne qui conduisait une opération d'élagage d'arbres au cours de laquelle un passant a été blessé, exerçait personnellement et directement sur celui qui avait coupé la branche ayant causé le dommage un pouvoir de contrôle et de direction, une Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire l'existence d'un lien de subordination (pourvoi c Agen 25 juillet 1984),

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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