AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute (non). Artisan électricien. Activité unique. Remise en route d'un moteur dans une usine. Incendie. Cause. Mauvaise qualité générale de l'installation électrique. Responsabilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute (non). Artisan électricien. Activité unique. Remise en route d'un moteur dans une usine. Incendie. Cause. Mauvaise qualité générale de l'installation électrique. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 février 1986 ; Société Courtinoise Matière Plastique S.C.M,P.). A la suite de l'incendie d'une usine dont le propriétaire impute la responsabilité à un électricien, retenant que celui-ci a seulement été chargé de la mise en route d'un moteur qu'il n'a ni placé, ni installé, qu'une telle intervention ne nécessitait pas de sa part une vérification de l'installation électrique de l'usine dont il n'était pas l'électricien attitré, et que c'est la mauvaise qualité générale de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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