AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Meurtre de la mère par le père. Allocation d'une indemnité aux deux mineurs (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Meurtre de la mère par le père. Allocation d'une indemnité aux deux mineurs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 février 1986 ; Agent judiciaire du Trésor c. Mme Delpeix). Dans le cas où une indemnité a été allouée par une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions à deux mineurs, en réparation du préjudice par eux subi du fait du meurtre de leur mère par leur père, lequel purge une peine de réclusion criminelle, l'emprisonnement du père étant la conséquence de l'infraction qu'il a commise, la Commission n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en évaluant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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