AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19SALAIRES. - Protection. Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Clôture de la procédure par un concordat. Salarié. Droit d'agir directement contre l'A.G.S. (oui). Opposabilité par l'A.G.S. des modalités de paiement prévues par C. trav. art. L. 143-11-5 (réd. ant. L. 25 janvier 1985) (non)

SALAIRES. - Protection. Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Clôture de la procédure par un concordat. Salarié. Droit d'agir directement contre l'A.G.S. (oui). Opposabilité par l'A.G.S. des modalités de paiement prévues par C. trav. art. L. 143-11-5 (réd. ant. L. 25 janvier 1985) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 février 1986 ; A.S.S.E.D.I.C. Toulouse Midi-Pyrénées c. Dame Loupiac Dardenne et autres). Tout employeur doit assurer les salariés à son service contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. L'obligation de l'employeur, qu'assume l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.), est indépendante de l'observation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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