AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19SÉCURITÉ SOCIALE. - Régimes spéciaux. Marins. Assurance maladie. Accident survenu à terre hors service. Prestations. Versement. Caisse de prévoyance des gens de mer. Établissement National des Invalides de la Marine. Droit au remboursement des prestations (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Régimes spéciaux. Marins. Assurance maladie. Accident survenu à terre hors service. Prestations. Versement. Caisse de prévoyance des gens de mer. Établissement National des Invalides de la Marine. Droit au remboursement des prestations (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 février 1986 ; E.N.I.M. c. C.G.M.). Si aux termes de l'article 79 § 1 de la loi du 13 décembre 1926, le marin est soigné aux frais du navire s'il tombe malade pendant le cours de son embarquement, ne peuvent être assimilées à une maladie les conséquences d'un fait accidentel survenu à un marin hors du service du navire. Dès lors, l'Établissement National des Invalides de la Marine ne peut prétendre au remboursement par l'armateur des prestations servies par la Caisse de prévoyance (...)

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N°19 . 1986-05-07


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