AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action en justice. Recevabilité (non). Action pour violation d'un texte non signé par le syndicat et ne constituant pas une convention collective française. Violation de nature à affecter la profession française représentée par ce syndicat (non). Irrecevabilité

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action en justice. Recevabilité (non). Action pour violation d'un texte non signé par le syndicat et ne constituant pas une convention collective française. Violation de nature à affecter la profession française représentée par ce syndicat (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. Ch. mixte, R., 28 février 1986 ; Noireaux et autre). L'interprétation du règlement n° 1 du personnel navigant technique qu'une stipulation d'un contrat de travail exécuté à l'étranger et régi par la loi étrangère répute faire partie intégrante de ce contrat, qui n'a pas été signé par un syndicat professionnel et qui n'est pas une convention collective française, n'étant pas de nature à affecter la profession française des pilotes de ligne, ce syndicat n'a pas qualité pour en invoquer la violation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement