AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19USUCAPION. - Champ d'application. Revendication sur une partie du sol d'un chemin d'exploitation (oui). Obstacles constitués par la nature du chemin et l'art. 94, C. rural (non)

USUCAPION. - Champ d'application. Revendication sur une partie du sol d'un chemin d'exploitation (oui). Obstacles constitués par la nature du chemin et l'art. 94, C. rural (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, C., 26 février 1986 ; Gonfond). Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol et la circonstance que l'article 94 du Code rural dispose qu'une telle voie ne peut disparaître qu'avec le consentement unanime de tous ceux qui ont la faculté de servir ne fait pas obstacle à la revendication par un propriétaire sur le fondement de la prescription acquisitive, d'une partie du sol du chemin (pourvoi c. Aix-en-Provence 14 décembre 1983).

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N°19 . 1986-05-07


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