AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19VENTE. — Garantie. A) Vices cachés (oui). Vice affectant des ardoises fournies à un entrepreneur de couverture. Juges du fond. Appréciation souveraine. B) Action de l'entrepreneur contre le fournisseur. Bref délai (oui). Juges du fond. Appréciation souveraine

VENTE. — Garantie. A) Vices cachés (oui). Vice affectant des ardoises fournies à un entrepreneur de couverture. Juges du fond. Appréciation souveraine. B) Action de l'entrepreneur contre le fournisseur. Bref délai (oui). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 février 1986 ; Société Ardoisières d'Angers). Les juges du fond retiennent souverainement que le vice affectant les ardoises fournies par un fabricant à un entrepreneur pour la couverture d'un immeuble était un vice caché qui n'a été mis en évidence que par le dépôt d'un rapport d'expertise et que l'entreprise, qui n'a connu qu'à la date de ce dépôt la cause des désordres litigieux a agi à bref délai en assignant son fournisseur moins de six mois après (pourvoi c. Pau 26 avril (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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