Commission nationale des rapports locatifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

A la suite d'un arrêt du Conseil d'État en date du 4 mars 1987, le Syndicat National des Professionnels Immobiliers, animé par son Président Claude Vitrant, est appelé à siéger à la Commission Nationale des rapports locatifs. Ce Syndicat y représente les Professionnels Immobiliers aux côtés, notamment, de la F.N.A.I.M.

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N°19 . 1987-05-06


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