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La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

Le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 autorise la constitution d'un fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (J.O. 9 avril ; V. infra III, 60045).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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