AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Révocation. C. civ., art. 960. Principe. Survenance d'enfant. Absence de révocation. Exception. Enfant né après la donation d'un autre mariage. Absence de vocation héréditaire à l'égard du donataire. Révocation (oui).

DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Révocation. C. civ., art. 960. Principe. Survenance d'enfant. Absence de révocation. Exception. Enfant né après la donation d'un autre mariage. Absence de vocation héréditaire à l'égard du donataire. Révocation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

Commentaires par Jean-François MONTREDON

EXTRAIT *

Paris, 2e Ch., section A, 23 juin 1986 ; Mme G... c. Mme veuve M... En vertu de l'article 960 du Code civil, la survenance d'un enfant légitime au donateur révoque de plein droit la donation entre vifs faite par une personne sans enfant ou descendant au moment de la donation. Par exception à ce principe, l'article 960 exclut du domaine de la révocation d'office la donation par contrat de mariage faite par un futur conjoint à l'autre. Mais l'exception est inapplicable et la révocation de droit si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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