AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT. — Éléments constitutifs. Droit de visite. Exercice. Perte. Abandon de famille. C. civ., art. 373-3° . Déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine. Condamnation. Assimilation (oui). Prévenue. Relaxe (oui).

NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT. — Éléments constitutifs. Droit de visite. Exercice. Perte. Abandon de famille. C. civ., art. 373-3° . Déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine. Condamnation. Assimilation (oui). Prévenue. Relaxe (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 13e Ch., 7 janvier 1987 ; M... épouse F... Il convient de relaxer la prévenue des faits de non-représentation d'enfant à son père, dès lors que ce dernier ayant été déclaré auparavant coupable du délit d'abandon de famille par un jugement devenu définitif à la date des faits de non-représentation d'enfant, il avait perdu, en application de l'article 373-3° du Code civil, l'exercice du droit de visite sur sa fille, pour n'avoir pas recommencé à assumer ses obligations depuis six mois, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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