AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu sur le chemin de son travail sur un chantier à l'étranger. Accident du travail (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu sur le chemin de son travail sur un chantier à l'étranger. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 février 1987 ; Société Smith international France c. Cicutto). L'accident survenu au salarié qui se rend sur un chantier à l'étranger et qui se trouve en mission, constitue un accident du travail au sens strict du terme (pourvoi c. Montpellier, 4e Ch. B, 21 mars 1984).

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N°19 . 1987-05-06


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