AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Action publique. — Mise en mouvement. Constitution de partie civile. Commune. Maire. Autorisation. Délibération du conseil municipal préalable

Action publique. — Mise en mouvement. Constitution de partie civile. Commune. Maire. Autorisation. Délibération du conseil municipal préalable

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 18 février 1987 ; Biancotto). Selon les articles L 316-1 et L. 316-3 du Code des communes, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune. Pour que la mise en mouvement de l'action publique soit régulière, la délibération du conseil municipal doit précéder le dépôt de plainte avec constitution de partie civile du maire (pourvoi c. Nîmes 21 mai 1986). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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