AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport d'une ville à une autre chez un chirurgien dentiste. Transport justifié par des considérations d'économie. Transport médicalement injustifié. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport d'une ville à une autre chez un chirurgien dentiste. Transport justifié par des considérations d'économie. Transport médicalement injustifié. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass soc.C, 16 février 1987 ; Caisse nationale militaire de sécurité sociale c. Égret). Les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement. Encourt dès lors la cassation la décision qui, pour accorder à un assuré la prise en charge par la Caisse des frais exposés pour le déplacement de son fils de son domicile au cabinet d'un chirurgien dentiste situé dans une autre ville, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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