AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Souscripteur de l'assurance. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations. Défaut. Responsabilité

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Souscripteur de l'assurance. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations. Défaut. Responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 février 1987 ; Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Annemasse). La Cour d'appel qui a relevé notamment que chacun des contrats de prêts passés entre des époux et une Caisse d'épargne prévoyait l'adhésion de son bénéficiaire à une assurance de groupe, que le document qu'avait reçu l'épouse en qualité apparemment « d'assurée prévoyait une prime qui a été effectivement prélevée pour elle comme pour son mari par la Caisse, même si celle-ci n'avait fait assurer que ce dernier seul, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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