AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation rendue impossible par la faute de l'assuré (C. ass., art. L. 121-12) (non). Clause du bail de l'assuré. Interdiction du recours contre le bailleur. Contrat d'assurances postérieur au bail. Possibilité pour l'assureur de connaître les stipulations du bail. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation rendue impossible par la faute de l'assuré (C. ass., art. L. 121-12) (non). Clause du bail de l'assuré. Interdiction du recours contre le bailleur. Contrat d'assurances postérieur au bail. Possibilité pour l'assureur de connaître les stipulations du bail. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 février 1987 ; Sabbah). Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait de cet assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. En l'espèce, l'assuré avait souscrit un contrat dit « multirisques des locaux d'habitation » le garantissant contre le dégât des eaux, et la rupture d'une canalisation d'eau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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