AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Fausses déclarations. Point de départ (C. ass., art. L. 114-1, al. 2, 1°). Assurance où la prime est assise sur les salaires déclarés. Conditions. Contrôle de l'assureur dans les deux années de la souscription du contrat. Défaut. Prescription (non)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Fausses déclarations. Point de départ (C. ass., art. L. 114-1, al. 2, 1°). Assurance où la prime est assise sur les salaires déclarés. Conditions. Contrôle de l'assureur dans les deux années de la souscription du contrat. Défaut. Prescription (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 février 1987 ; Cie des Assurances du Groupe de Paris-Vie). Si, en cas de déclaration fausse ou inexacte, la prescription biennale ne court, aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 2, 1° du Code des assurances, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette règle lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'assurances où la prime a pour assiette les salaires déclarés, que l'assureur ait contrôlé la déclaration de l'assuré dans les deux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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