AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (oui). Assurance automobile obligatoire. Assureur d'une entreprise locataire d'un engin ayant Indemnisé la victime. Recours contre l'assureur du propriétaire du véhicule

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (oui). Assurance automobile obligatoire. Assureur d'une entreprise locataire d'un engin ayant Indemnisé la victime. Recours contre l'assureur du propriétaire du véhicule

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 février 1987 ; Cie d'Assurances maritimes, aériennes et terrestres). Une niveleuse, mise à la disposition d'une entreprise de travaux publics par une société de marque automobile était en stationnement sur la voie publique, lorsqu'un jeune garçon l'avait mise en marche, et qu'en voulant arrêter l'engin, son père avait été tué. La veuve de la victime ayant obtenu d'être indemnisée par l'entreprise de travaux, l'assureur de celle-ci avait réglé les indemnités, puis en avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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